Les conventions sur la charge de la preuve (art. 1356 C. civ.)
==> Problématique Pendant longtemps la question s’est posée de savoir si, au titre de la liberté contractuelle qui préside à la conclusion des conventions,…
Archives du : 22 décembre 2022
12 articles trouvés
La preuve d’un fait négatif
Afin de prouver leurs allégations, comme exigé par l’article 9 du code de procédure civile, les plaideurs peuvent être conduits à établir deux sortes…
Les présomptions mixtes
L’article 1354, al. 2e du Code civil prévoit qu’une présomption « est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être…
Les présomptions irréfragables
L’article 1354, al. 2e du Code civil prévoit qu’une présomption « est dite irréfragable lorsqu’elle ne peut être renversée. » Les présomptions irréfragables sont ainsi l’exact…
Les présomptions simples
L’article 1354, al. 2e du Code civil prévoit qu’une présomption « est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être…
De la distinction entre les présomptions simples, les présomptions irréfragables et les présomptions mixtes
Dans le langage courant une présomption est, selon le Dictionnaire de l’Académie Française, une opinion fondée sur des indices ou des apparences, sur ce…
Qu’est-ce qu’une présomption?
Il est certaines situations où, parce que le fait allégué est trop difficile à prouver, la loi impose au juge de le tenir pour…
Les présomptions légales: régime
Il est certaines situations où, parce que le fait allégué est trop difficile à prouver, la loi impose au juge de le tenir pour…
L’aménagement des règles de répartition de la charge de la preuve
En principe, le fait à prouver n’est autre que celui qui est allégué par la partie qui s’en prévaut. Il est toutefois des cas…
Les règles de répartition de la charge de la preuve (art. 1353 C. civ. et art. 9 CPC)
==> Charge de la preuve et charge de l’allégation Contrairement à une idée répandue, la charge de la preuve « n’existe pas en tant que…