En application de l’article 2303 du Code civil, pèse sur le créancier professionnel l’obligation d’informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès…
À compter du milieu des années 1980, le législateur a été animé par la volonté de conférer une protection aux cautions. La démarche engagée…
Le rapport qui se noue entre le créancier et la caution procède de l’engagement de cette dernière à payer l’obligation principale en cas de…