La sanction de la disproportion du cautionnement
==> Droit antérieur Sous l’empire du droit antérieur, la disproportion du cautionnement était sanctionnée par la décharge totale de la caution de son engagement.…
Archives du : 21 mai 2022
6 articles trouvés
La preuve de la disproportion du cautionnement
En application de l’article 1353, al. 1er du Code civil, c’est à la caution de rapporter la preuve de la disproportion de son engagement.…
L’appréciation de la proportionnalité du cautionnement en présence d’une caution mariée sous le régime légal
Lorsque la personne qui se porte caution est mariée sous le régime légal, la question se pose de savoir quels sont les biens qui…
Proportionnalité du cautionnement: l’abandon de la règle du retour à meilleure fortune
==> Droit antérieur Sous l’empire du droit antérieur, l’article L. 332-1 du Code de la consommation apportait un tempérament au principe de décharge de…
L’appréciation de la proportionnalité du cautionnement
Parce que la souscription d’un cautionnement est un acte grave susceptible d’avoir de lourdes répercussions financières sur la situation de celui qui s’oblige, le…
Cautionnement: le principe de proportionnalité (art. 2300 C. civ.)
Parce que la souscription d’un cautionnement est un acte grave susceptible d’avoir de lourdes répercussions financières sur la situation de celui qui s’oblige, le…