La preuve des récompenses sous le régime légal
En application du droit commun de la preuve, c’est à l’époux qui allègue un droit à récompense qu’il revient de prouver sa prétention. En…
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Les règles qui président à l’évaluation des récompenses ont connu une profonde modification lors de la réforme introduite par la loi n°65-570 du 13…