La répartition du passif définitif sous le régime légal ou la contribution à la dette
INTRODUCTION Lorsque les époux optent pour le régime de la communauté réduite aux acquêts, leur engagement ne se limite pas à créer une union…
Archives du : 29 juin 2021
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La répartition du passif provisoire sous le régime légal ou l’obligation à la dette
INTRODUCTION Lorsque les époux optent pour le régime de la communauté réduite aux acquêts, leur engagement ne se limite pas à créer une union…
La répartition du passif sous le régime légal: régime juridique
Lorsque les époux optent pour le régime de la communauté réduite aux acquêts, leur engagement ne se limite pas à créer une union des…
Répartition du passif définitif (contribution à la dette) sous le régime légal: le passif propre (1410, 1416 et 1417 C. civ.)
Si, en principe, les dettes contractées par les époux doivent être supportées, à titre définitif, par la communauté, en application de l’article 1409 du…