Archives du : 14 juin 2021

Régime légal: la saisissabilité du logement familial en cas de poursuite d’une dette sur les biens communs

Tandis que l’article 1421 du Code civil confère à chacun des époux le pouvoir « d’administrer seul les biens communs et d’en disposer », l’article 1413…

Régime de communauté: l’incidence de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du conjoint du débiteur

==> Principe générale Tandis que l’article 1421 du Code civil confère à chacun des époux le pouvoir « d’administrer seul les biens communs et d’en…