Archives du : 25 mai 2021

Acquisition d’un bien propre par le jeu de la subrogation réelle opérant de plein droit

==> Ratio legis Au cours du mariage les époux sont conduits à accomplir des actes de gestion et de disposition sur leurs biens propres.…

Biens propres: le remploi a posteriori (art. 1434 C. civ.)

==> Principe Si pour produire ses effets la déclaration d’emploi ou de remploi doit être formalisée dans l’acte d’acquisition, l’article 1434 du Code civil…

Biens propres: le remploi par anticipation (art. 1435 C. civ.)

==> Principe L’article 1435 du Code civil prévoit que « si l’emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous…

L’acquisition d’un bien propre par emploi ou remploi: conditions et effets

==> Ratio legis Au cours du mariage les époux sont conduits à accomplir des actes de gestion et de disposition sur leurs biens propres.…

Régime légal: les biens propres par subrogation (art. 1406 C. civ.)

==> Ratio legis Au cours du mariage les époux sont conduits à accomplir des actes de gestion et de disposition sur leurs biens propres.…