Archives du : 3 mai 2021

Sociétés civiles et commerciales: tableau comparatif sur le statut de dirigeant (nomination, révocation, pouvoirs, responsabilité etc.)

Projet de réforme de la responsabilité extracontractuelle / Les causes d’exonération ou d’exclusion de la responsabilité – Avis

Chapitre III – Les causes d’exonération ou d’exclusion de la responsabilité (articles 1253 à 1257-1) Observations d’Olivia Robin-Sabard, professeur à l’Université de Tours Section…

Projet de réforme de la responsabilité extracontractuelle / Les dispositions préliminaires – Avis

Chapitre Ier – Dispositions préliminaires (articles 1233 à 1234) Observations d’Olivia Robin-Sabard, professeur à l’Université de Tours 1. Principe du non-cumul des responsabilités contractuelle…

Actualité du droit de la sécurité sociale : Le registre des accidents du travail bénins – une opportunité pour l’employeur

En application de l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret n°2021-526 en date du 29 avril 2021 vient…