En vertu de la liberté des conventions matrimoniales dont ils jouissent, les époux ne sont pas seulement libres de choisir le régime matrimonial qui…
Les époux sont autorisés à changer de régime matrimonial. Ce changement peut intervenir, tant avant la célébration du mariage, qu’au cours de l’union matrimoniale.…
La liberté dont jouissent les époux de choisir et d’aménager leur régime matrimonial n’est pas sans limite. Ces limites résultent de l’existence d’un ordre…
Sous l’empire du droit antérieur à la loi du 13 juillet 1965, la pratique avait forgé une clause, dite commerciale, visant à attribuer au…
En vertu de la liberté des conventions matrimoniales dont ils jouissent, les époux ne sont pas seulement libres de choisir le régime matrimonial qui…
Les époux ne sont nullement obligés d’opter pour l’un des régimes matrimoniaux prévus par le Code civil. La liberté des conventions matrimoniales leur confère…
==> Régime légal et régimes conventionnels Afin de leur faciliter la tâche, le Code civil met à leur disposition un certain nombre de régimes…
Lors de la formation du mariage, il appartient aux époux de choisir le régime matrimonial qu’ils souhaitent se voir appliquer. Cette liberté de choix…
Au cours de leur mariage les époux sont soumis au droit des régimes matrimoniaux s’agissant des rapports pécuniaires qu’ils entretiennent entre eux. Ce droit…