
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: le délibéré du jugement
I) L’identité des juges qui ont assisté aux débats et qui participent au délibéré ==> Principe L’article 447 du CPC dispose que « il appartient…
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La garantie légale de conformité trouve son origine dans le droit de l’Union européenne. Elle est le fruit de la directive 1999/44/CE du 25…
En raison notamment de l’activité de l’Union européenne, les dispositions « classiques » du Code civil protégeant l’acheteur (obligation de délivrance et garantie des…