Modèle d’assignation en référé remise en état par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 873, al. 1er CPC)
Aurélien Bamdé
- Docteur en Droit privé diplômé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas
- Titulaire du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat
