Archives du : 10 novembre 2019

Les restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat (nullité, résolution, caducité): régime juridique

Lorsqu’un contrat est anéanti, soit par voie de nullité, soit par voie de résolution, soit encore par voie de caducité, il y a lieu…

Modèle d’assignation en référé probatoire par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)

  Télécharger le modèle     L’AN DEUX MILLE […] ET LE   A LA DEMANDE DE : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom,…

Modèle de requête en injonction de payer par-devant le Président près le Tribunal de commerce

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Modèle de requête en injonction de payer par-devant le Président près le Tribunal de grande instance

  Télécharger le modèle         A LA REQUÊTE DE : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de…