Tandis que pèse sur le responsable du traitement un certain nombre d’obligations, la personne concernée jouit de plusieurs droits qui lui conférés par la…
Tandis que pèse sur le responsable du traitement un certain nombre d’obligations, la personne concernée jouit de plusieurs droits qui lui conférés par la…
==> La loi du 6 janvier 1978 Dans sa version initiale, la loi informatique et libertés prévoyait des formalités préalables différentes selon la qualité du…
==> La loi du 6 janvier 1978 Dans sa version initiale, la loi informatique et libertés prévoyait des formalités préalables différentes selon la qualité du…
L’un des principaux apports du RGPD est qu’il généralise l’obligation de notifier les violations de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle et…
L’apport majeur du RGPD est d’avoir renforcé les droits des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel au moyen d’un bouleversement…
Le RGPD a introduit deux nouveaux concepts dans le corpus normatif qui organise la protection des données à caractère personnel : le privacy by…
L’apport majeur du RGPD est d’avoir renforcé les droits des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel au moyen d’un bouleversement…