
La nullité du contrat : régime juridique
I) Vue générale A) Notion Aux termes du nouvel article 1178 du Code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016, « un contrat qui…
I) Vue générale A) Notion Aux termes du nouvel article 1178 du Code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016, « un contrat qui…
Le vice qui affecte la validité d’un acte n’est pas sans remède. Il est possible de sauver l’acte de la nullité en se prévalant…
Plusieurs effets sont attachés à la nullité d’un acte. Il convient de distinguer les effets de la nullité à l’égard des parties des effets…
Longtemps, la question s’est posée de savoir si la nullité ne devait avoir que pour effet d’anéantir l’acte qu’elle affecte dans son ensemble ou…
Afin d’envisager la question de la prescription, il convient de distinguer selon que la nullité est invoquée par voie d’action ou par voie d’exception.…
I) Les titulaires de l’action en nullité Afin de déterminer qui a qualité à agir en annulation d’un acte, il convient de déterminer si…
Traditionnellement, on distingue deux catégories de nullités : Les nullités relatives Les nullités absolues La question qui immédiatement se pose est alors se savoir quel…