Archives du : 30 juin 2017

La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées telle que « The Pirate Bay » peut constituer une violation du droit d’auteur (CJUE, 14 juin 2017, Aff. C-610/15)

Par un arrêt du 14 juin 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la fourniture et la gestion d’une plateforme…

La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur placé sous curatelle suppose l’assistance du curateur (Cass. 2e civ. 8 juin 2017)

Par un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé que la mesure de curatelle dont fait l’objet un majeur protégé…