L’objet social
==> Définition Ni le Code civil, ni le Code de commerce ne donne de définition de l’objet social, bien que de nombreux textes normatifs…
Archives du : 14 octobre 2016
3 articles trouvés
La capacité juridique des associés
Pour pouvoir prendre part à la constitution d’une société, encore faut-il jouir de la capacité juridique. Par capacité juridique, il faut entendre l’aptitude à…
Le consentement des associés
Les articles 1832 et 1128 du Code civil ayant érigé le consentement comme une condition de validité du contrat de société, celui-ci est nul…