Modèle d’assignation en référé remise en état par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 873, al. 1er CPC)
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Tag : urgence
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Modèle d’assignation en référé provision par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 873, al. 2e CPC)
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Modèle d’assignation en référé urgence par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 872 CPC)
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Modèle d’assignation en référé aux fins de nomination d’un huissier par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)
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Modèle d’assignation en référé provision par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 809, al. 2e CPC)
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Modèle d’assignation en référé urgence par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 808 CPC)
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Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe par-devant le Président près le Tribunal de grande instance
Télécharger le modèle A LA REQUÊTE DE : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de…
La résolution unilatérale du contrat par notification: régime juridique
L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil une sous-section consacrée à la résolution du contrat. Cette sous-section comprend sept articles,…
La procédure à jour fixe
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Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé provision (art. 835, al. 2e du CPC)
« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements…