Les compétences – matérielles – du Tribunal judiciaire
Ce tableau synthétise les compétences matérielles dévolues au Tribunal judiciaire, nouvelle juridiction de droit commun issue de la fusion entre le Tribunal de grande…
Tag : tribunal d’instance
51 articles trouvés
Modèle de conclusions par-devant le Tribunal d’instance
Télécharger le modèle [N°] Chambre [intitulé] N° R.G. : [X] Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] Conclusions notifiées le [date]…
Modèle d’assignation à toutes fins par-devant le Tribunal d’instance
Télécharger le modèle L’AN DEUX MILLE […] ET LE A LA DEMANDE DE : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom],…
La rédaction des jugements: forme, mentions obligatoires, motivation, dispositif et force probante
I) La forme du jugement ==>Un écrit Bien qu’aucun texte ne prévoit expressément que les jugements soient établis par écrit, cette exigence se déduit…
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: le délibéré du jugement
I) L’identité des juges qui ont assisté aux débats et qui participent au délibéré ==>Principe L’article 447 du CPC dispose que « il appartient aux…
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: l’instruction de l’affaire
Les dispositions qui régissent le déroulement de l’instance devant le Tribunal judiciaire en procédure orale son pour le moins silencieuses sur l’instruction de l’affaire…
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: l’oralité des débats
D’origine franque et féodale, la procédure orale elle est très présente dans le système judiciaire français, puisqu’en matière civile, on la rencontre également devant…
Procédure aux fins de jugement devant le Tribunal d’instance: l’introduction de l’instance
En application de l’article 829 du CPC, devant le Tribunal d’instance, le demandeur dispose d’une option procédurale : Soit il choisit de provoquer une tentative…
La représentation des parties devant le Tribunal d’instance
Lorsqu’une procédure est introduite devant le Tribunal d’instance la représentation par un avocat n’est pas obligatoire contrairement à ce qui est exigé dans le…
Procédure devant le Tribunal d’instance: la tentative préalable de conciliation
En application de l’article 829 du CPC, devant le Tribunal d’instance, le demandeur dispose d’une option procédurale : Soit il choisit de provoquer une tentative…