Tag : Transfert de propriété
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Le principe d’immutabilité de l’objet du paiement
Le paiement fait entre les mains d’un tiers (art. 1342-2 C. civ.)
Solvens et accipiens: les parties au paiement
La vente : le transfert de la chose
La vente produit comme effet principal le transfert du droit de propriété, qui s’accompagne d’un transfert des risques pesant sur la chose vendue. 1.-…
De la distinction entre les choses fongibles (de genre) et les choses non-fongibles (corps certains)
==> Exposé de la distinction Les corps certains Par corps certain, il faut entendre une chose unique qui possède une individualité propre. Exemple: un…
La vente : vue générale
La vente présente quatre caractères. Elle est un contrat synallagmatique (chaque partie s’engage à l’endroit de l’autre) et commutatif (le prix est regardé comme…
Assurance de dommages : La transmission de la chose assurée
La chose assurée est nécessairement un bien dont l’utilité justifie l’appropriation et l’intégrité commande l’assurance. Étymologiquement, les biens sont des choses qui procurent des…