L’aval
I) Qu’est-ce que l’aval ? Aux termes de l’article L. 511-21, al. 1erdu Code de commerce « le paiement d’une lettre de change peut être garanti…
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I) Définition L’acceptation se définit comme l’engagement pris par le tiré de payer la lettre de change à l’échéance. Plus qu’une reconnaissance de dette,…
Le droit des effets de commerce tout entier s’articule autour de la distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaire. Les droits et obligations qui…