La nullité du contrat : régime juridique
I) Vue générale A) Notion Aux termes du nouvel article 1178 du Code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016, « un contrat qui…
I) Vue générale A) Notion Aux termes du nouvel article 1178 du Code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016, « un contrat qui…
Traditionnellement, on distingue deux catégories de nullités : Les nullités relatives Les nullités absolues La question qui immédiatement se pose est alors se savoir quel…