La preuve par témoins: régime
==>Vue générale La preuve par témoins ou preuve testimoniale, est un mode de preuve des plus anciens puisqu’il remonte à l’Antiquité. Il y est…
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Les dispositions qui régissent le déroulement de l’instance devant le Tribunal judiciaire en procédure orale son pour le moins silencieuses sur l’instruction de l’affaire…
I) La constitution du dossier de mariage L’article 63 du code civil liste les pièces devant être produites par les futurs époux pour la…