La simulation
1. La notion de simulation La possibilité pour les parties d’opposer le contrat aux tiers n’est pas sans limite. Dans le droit fil des…
Tag : société fictive
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L’opposabilité du contrat ou le corollaire du principe de l’effet relatif
Conformément au principe de l’effet relatif le contrat ne crée d’obligations qu’à la charge des parties. Est-ce qu’il ne produit aucun effet à l’égard…
L’affectio societatis
La validité du contrat de société n’est pas seulement subordonnée par l’existence du consentement des associés à l’acte constitutif du groupement qu’ils entendent instituer,…
Le consentement des associés
Les articles 1832 et 1128 du Code civil ayant érigé le consentement comme une condition de validité du contrat de société, celui-ci est nul…