La preuve du fait ou l’exigence d’un fait pertinent et contesté
S’intéresser à l’objet de la preuve suppose de déterminer ce que la partie à un procès doit prouver pour garantir le succès de ses…
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La preuve de la coutume
À l’instar de la loi étrangère, le juge n’est pas censé connaître tous les usages et coutumes auxquels les justiciables sont susceptibles de se…
La preuve de la loi étrangère
Lorsqu’une situation juridique comporte un élément d’extranéité, elle mobilise potentiellement plusieurs droits nationaux qui peuvent rentrer en conflit. Ce conflit est appréhendé par ce…
Objet de la preuve: théorie du fait constant
==> Théorie du fait constant Parce que « la preuve juridique est une preuve judiciaire »[9], elle ne doit être rapportée que si le fait dont…
L’objet de la preuve: théorie générale
S’intéresser à l’objet de la preuve suppose de déterminer ce que la partie à un procès doit prouver pour garantir le succès de ses…
La preuve: vue générale
==> Notion Dans son acception courante la preuve est, selon le Dictionnaire Littré, « ce qui montre la vérité d’une proposition, la réalité d’un fait ».…
La convention de compte bancaire: régime juridique (forme, contenu et modification)
À titre de remarque liminaire, il peut être observé que la convention de compte de compte conclue entre un établissement bancaire et son client…
Procédure aux fins de jugement devant le Tribunal d’instance: l’introduction de l’instance
En application de l’article 829 du CPC, devant le Tribunal d’instance, le demandeur dispose d’une option procédurale : Soit il choisit de provoquer une tentative…
Le jugement: mentions, motivation, dispositif et force probante
I) La forme du jugement ==> Un écrit Bien qu’aucun texte ne prévoit expressément que les jugements soient établis par écrit, cette exigence se déduit…
Ordonnance sur requête: procédure devant le Tribunal judiciaire
==>Particularités Les procédures sur requête présentent cette particularité de déroger au principe du contradictoire, en ce sens que le défendeur ne sera pas appelé…