Tag : servitudes judiciaires

La classification des servitudes

Les servitudes peuvent être classées selon plusieurs critères qui tiennent : À leur mode de constitution À leur mode d’exercice À leur finalité I) Les…

De la distinction entre les servitudes naturelles, les servitudes légales, les servitudes du fait de l’homme et les servitudes judiciaires

L’article 639 du Code civil distingue trois modes de constitution des servitudes : ==> Les servitudes qui dérivent de la situation naturelle des lieux Ces…