
La dissolution du pacs
I) Les cas de dissolution Il ressort de l’article 515-7 du Code civil qu’il existe quatre causes de dissolution du pacs : Le décès de…
I) Les cas de dissolution Il ressort de l’article 515-7 du Code civil qu’il existe quatre causes de dissolution du pacs : Le décès de…
La famille n’est pas une, mais multiple. Parce qu’elle est un phénomène sociologique[1], elle a vocation à évoluer à mesure que la société se…
L’appréhension juridique de la rupture du concubinage suppose d’envisager, d’une part, les modalités de la rupture et, d’autre part, les conséquences de la rupture.…