La solidarité des dettes ménagères: régime juridique
==> Vue générale Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui…
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Tag : représentation judiciaire
42 articles trouvés
La notion de dépense ménagère
L’article 220, al. 1er du Code civil prévoit que seules les dettes contractées pour « l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants » donnent lieu à…
L’incidence de la séparation (de fait ou de droit) des époux sur l’obligation de solidarité des dettes ménagères
Principe Il est de principe que l’obligation de solidarité des époux pour les dépenses ménagères énoncé à l’article 220 du Code civil pèse sur…
La solidarité des dettes ménagères: vue générale
==> Origines Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître…
Obligation de contribution aux charges du mariage et devoir de secours
Dans son discours préliminaire du Code civil, Portalis définissait le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer…
L’obligation de contribution aux charges du mariage: régime juridique (art. 214 C. civ.)
==> Vue générale Dans son discours préliminaire du Code civil, Portalis définissait le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui…
De la distinction entre l’obligation de contribution aux charges du mariage et le principe de solidarité des dettes ménagères
Dans son discours préliminaire du Code civil, Portalis définissait le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer…
Les différentes variétés de régimes matrimoniaux (régime légal et régimes conventionnels)
Au cours de leur mariage les époux sont donc soumis au droit des régimes matrimoniaux s’agissant des rapports pécuniaires qu’ils entretiennent entre eux. Ce…
Le régime primaire impératif ou statut matrimonial de base: vue générale
==> Généralités Le régime primaire impératif se compose de l’ensemble des règles formant le statut patrimonial de base irréductible du couple marié. Par irréductible,…
Régime primaire impératif et régimes matrimoniaux: économie générale
Bien que le mariage ne soit plus le seul système d’organisation de la vie conjugale, il demeure le modèle prépondérant à travers lequel le…