Tag : règles spéciales L. 522-1 à L. 522-7

Le devoir de conseil : les règles communes à tous les produits d’assurance

Le devoir de conseil en matière d’assurance fait l’objet d’un encadrement juridique à la fois général et spécial. Il obéit, d’une part, à un…

Le devoir de conseil en assurance: notion, évolution, fonction et nature

==>Notion Parler de devoir de conseil plutôt que d’obligation de conseil ne relève pas d’une simple coquetterie terminologique. Ce glissement lexical signale une inflexion…