La procédure de référé devant le Tribunal de commerce
« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements…
Tag : référé 145
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La procédure de référé devant le Tribunal de commerce: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recours
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Modèle d’assignation en référé probatoire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)
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