Tag : recours des tiers payeurs

Recours des tiers payeurs : sanction du défaut de participation de la caisse à la transaction – Civ. 1, 21 avr. 2022, n° 20-17.185, FS-B

Solution. – Si la victime transige avec le tiers responsable sans avoir invité la caisse de sécurité sociale à participer à l’accord, le règlement…

Civ. 1, 21 avr. 2022, n° 20-17.185 : Transaction et sanction du défaut de participation de la caisse de sécurité sociale

Solution. Si la victime transige avec le tiers responsable sans avoir invité la caisse de sécurité sociale à participer à l’accord, le règlement amiable…

Projet de réforme de la responsabilité extracontractuelle / La réparation du dommage corporel – Avis

Section 2.- Les règles particulières à la réparation des préjudices résultant de certaines catégories de dommages Sous-section 1. Règles particulières à la réparation des…

Civ. 2, 2 juill. 2015, n° 14-19.977 : Rente AT, déficit fonctionnel permanent et recours des tiers payeurs

Résumé Alors qu’il a été réécrit il y a bientôt dix ans (loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité…