Tag : rapport au président de la république
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La preuve de la coutume
La preuve de la loi étrangère
Objet de la preuve: théorie du fait constant
L’objet de la preuve: théorie générale
La preuve: vue générale
==> Notion Dans son acception courante la preuve est, selon le Dictionnaire Littré, « ce qui montre la vérité d’une proposition, la réalité d’un fait ».…
Le paiement des obligations de sommes d’argent (art. 1343 à 1343-5 C. civ.)
C’est une nouveauté introduite par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le Code civil renferme désormais une section entière consacrée aux « obligations de sommes…
Les clauses d’indexation: régime
En période de stabilité monétaire, le principe du nominalisme monétaire ne soulève aucune difficulté d’application pour les parties. La valeur de la monnaie étant…
La charge de la preuve du paiement
