Le bail de droit commun : extinction
Le bail s’éteint du fait de trois séries de circonstances : Arrivée du terme du contrat (1) Perte de la chose louée (2) Résolution pour…
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La fixation du calendrier procédural par le Juge de la mise en état: délais, prorogations, injonctions et concertation
À l’examen, les pouvoirs – nombreux et étendus – dont est investi le Juge de la mise en état peuvent être classés en deux…
Les pouvoirs du Juge de la mise en état
==>La désignation du Juge de la mise en état En application de l’article 779 du CPC, la désignation du Juge de la mise en…
La durée du contrat: régime juridique
Lors de l’adoption de la réforme des obligations, le législateur a décidé, dans le chapitre relatif aux effets du contrat de prévoir une partie…
De la distinction entre la prorogation, le renouvellement et la tacite reconduction du contrat
À l’expiration du terme, les obligations nées du contrat ont vocation à s’éteindre de sorte que les effets de ce dernier sont anéantis. Les…