La promesse unilatérale de vente : les conditions et les accessoires
Les rédacteurs du Code civil ne se sont pas préoccupés de la préparation du contrat de vente pas plus qu’ils n’ont édicté de règles…
Tag : Promesse synallagmatique
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La promesse synallagmatique de contrat ou compromis de vente
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La promesse unilatérale de contrat (vente ou achat): notion, effets et sanctions
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