Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: la tenue des débats
Les dispositions qui régissent le déroulement de l’instance devant le Tribunal judiciaire en procédure orale son pour le moins silencieuses sur l’instruction de l’affaire…
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Lorsque l’affaire est en état d’être jugée à l’issue s’ouvre la phase des débats oraux qui donnera lieu à la tenue d’une audience. Cette…
Le Juge n’a pas seulement pour fonction de trancher des litiges ; il a également pour mission de dire le droit en dehors de tous…
Le prononcé du jugement est un moment important de l’instance dans la mesure où : D’une part, il marque le dessaisissement de la juridiction D’autre…