Tag : procédure accélérée au fond

Conventions relatives à la mise en état : le recours à un technicien

Dans le cadre de la procédure participative aux fins de mise en état, les parties peuvent décider de confier à un technicien la réalisation…

Modèle d’assignation par-devant le Président près le Tribunal judiciaire – Procédure accélérée au fond

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