Tag : principe de finalité

RGPD: le principe de proportionnalité

§1 : Les textes La LIL prévoit en son article 6, 3° que les données à caractère personnel « sont adéquates, pertinentes et non excessives au…

RGPD: le principe de finalité

==> Reconnaissance du principe L’article 6, 2° de la loi informatique et libertés prévoit que les données à caractère personnel « sont collectées pour des finalités…

Les sources du droit de la protection des données à caractère personnel

Section 1 : le droit international §1 : Principes directeurs de l’ONU Dans le cadre de sa résolution A/RES/45/95, l’Assemblée générale des Nations Unis a adopté,…