Sinistre dans le cadre du contrat d’assurance : la charge de la preuve
La charge de la preuve en matière d’assurance obéit d’abord au droit commun (C. civ., art. 1353) : actori incumbit probatio. Celui qui réclame…
Tag : preuve de l’envoi par l’assuré Cass. 1re civ. 31 mars 1993
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