Le recours en retranchement (art. 464 CPC)
L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une…
Tag : président du tribunal de commerce
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Les mesures conservatoires: conditions, procédure, mise en oeuvre et contestations
==> Contexte Il est des situations qui imposent au créancier d’agir immédiatement, faute de temps pour obtenir un titre exécutoire, aux fins de se…
La procédure d’adoption des mesures conservatoires
Dans la mesure où des mesures conservatoires peuvent être prises, alors même que le créancier n’est en possession d’aucun titre exécutoire, le législateur a…