Tag : préjudice par ricochet

Le dommage: régime juridique

Pour mémoire, l’article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la…

Le préjudice par ricochet

==> Notion Le préjudice par ricochet ou médiat, n’est autre que la conséquence du préjudice subi par la victime immédiate. Autrement dit, il s’agit…