La prohibition des clauses léonines et l’opération de capital-investissement
Aux termes de l’article 1844-1, al. 2 du Code civil « la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société…
-
Avocats
▼
Cabinet partenaire recommandé
Votre accompagnement juridique expert
Votre accompagnement juridique expert
Vous maîtrisez la théorie grâce à nos ressources ? Algoris Avocats vous accompagne dans la pratique avec un conseil juridique personnalisé et professionnel.
Tag : portage
1 article trouvé