
La prohibition de l’usure: régime juridique
Si, l’interdiction du prêt à intérêt fut officiellement abolie par la loi du 1789, sous l’ancien régime, les opérateurs économiques ont trouvé des parades…
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I) Le contenu de l’obligation de réparation et d’entretien du logement loué Parmi les diverses obligations qui échoient au titulaire d’un bail d’habitation, la…