Bien que l’acte de constitution d’avocat doive être remis au greffe, il n’a pas pour effet de saisir le Tribunal. Il ressort de l’article…
La particularité de la procédure applicable devant le Tribunal de commerce réside d’abord dans l’oralité de la procédure. Ensuite, à la différence de la…
Il ressort des articles 754 et 756 du CPC que la saisine du Tribunal judiciaire ne s’opère qu’à la condition que l’acte introductif d’instance…
Dans le cadre de la procédure orale devant le Tribunal judiciaire, la tentative préalable de conciliation n’est pas obligatoire, bien qu’elle soit encouragée par…
En application de l’article 829 du CPC, devant le Tribunal d’instance, le demandeur dispose d’une option procédurale : Soit il choisit de provoquer une tentative…
Si l’enrôlement de l’affaire est un prérequis pour que la juridiction soit valablement saisie, cette démarche seule ne suffit pas à permettre au juge…
Dans le cadre de la procédure applicable devant le Tribunal de grande instance, l’introduction de l’instance comporte plusieurs aspects: La représentation des parties L’acte…
