Le fait justificatif
==> Notion de fait justificatif Contrairement à la règle posée à l’article 1240 du Code civil, un acte dommageable illicite peut être accompli dans…
==> Notion de fait justificatif Contrairement à la règle posée à l’article 1240 du Code civil, un acte dommageable illicite peut être accompli dans…
Pour que la responsabilité civile de l’auteur d’un dommage puisse être recherchée, trois conditions cumulatives doivent être remplies : L’existence d’un dommage La caractérisation d’un…