Tag : perfection du contrat d’assurance

La perfection du contrat d’assurance

Une fois l’offre et l’acceptation rencontrées, le contrat d’assurance se trouve formé selon des modalités qui reflètent les spécificités de cette matière. La perfection…

La formation du contrat d’assurance : l’échange des consentements

Le contrat d’assurance procède, à l’instar de toute convention, d’une rencontre des volontés entre les parties contractantes. Cette exigence du droit des obligations trouve…