Opérations de partage: la détermination de la masse partageable
Les opérations de partage sont régies par les articles 816 à 892 du Code civil. Bien que ces dispositions concernent principalement les indivisions issues…
Tag : partage judiciaire
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L’instruction de la demande en partage ou les différentes voies procédurales
Le partage des biens indivis repose sur une distinction établie par le Code de procédure civile, qui prévoit deux cadres procéduraux adaptés à la…
Action en partage: les parties à l’instance
L’action en partage repose sur un principe fondamental : la participation obligatoire de l’ensemble des indivisaires à la procédure. Cette exigence garantit que chaque…
Action en partage: les règles gouvernant l’introduction de l’instance
Le partage judiciaire, visant à mettre fin à une indivision, peut être introduit par deux types d’actes : l’assignation, mode ordinaire de saisine du Juge,…
Les conditions préliminaires de l’action en partage
L’action en partage, visant à mettre fin à l’indivision, suppose l’observation de conditions préalables. D’abord, le demandeur doit justifier d’un intérêt personnel, direct et…
L’action en partage: règles de compétence
Le partage judiciaire intervient lorsque les indivisaires ne parviennent pas à un accord amiable ou lorsqu’un indivisaire est absent, défaillant ou incapable. Cette voie…
Partage judiciaire: l’action en partage
Lorsque les voix des indivisaires divergent, ou lorsque l’incapacité, l’absence ou la défaillance d’un copartageant érigent des obstacles à la libre répartition de l’indivision,…
Les modes de partage: principes généraux
Le partage peut s’opérer selon deux modalités distinctes : amiable ou judiciaire. Lorsque les indivisaires parviennent à s’accorder sur la répartition des biens, le…
Les conditions d’exercice du droit au partage
Le droit de provoquer le partage incarne le principe selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans une indivision contre son gré.…
Droit au partage: un droit imprescriptible
Le principe de précarité de l’indivision s’exprime principalement par le droit au partage, un droit qui présente trois caractéristiques fondamentales : il est impératif, discrétionnaire…