Rapport des dettes dans le cadre des opérations de partage: mise en oeuvre
Le rapport des dettes constitue un dispositif incontournable dans le cadre des opérations de partage, assurant une répartition équitable des charges entre les copartageants…
Tag : partage judiciaire
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Rapport des dettes dans le cadre des opérations de partage: conditions
Le rapport des dettes, en tant qu’opération de partage, repose sur un ensemble de conditions précises qui en définissent le domaine d’application. Deux éléments…
Le rapport des dettes dans le cadre des opérations de partage: vue générale
==>Définition Le rapport des dettes s’analyse en un mécanisme d’attribution propre aux opérations de partage, offrant un mode simplifié de règlement des dettes d’un…
Opérations de partage: la procédure d’attribution des lots par tirage au sort
Dans le cadre du partage judiciaire, l’allotissement des copartageants repose, en principe, sur le tirage au sort. Ce mécanisme, consacré par l’article 1363 du…
Opérations de partage: le tirage au sort comme modalité d’attribution des lots
Dans le cadre du partage judiciaire, l’allotissement des copartageants repose, en principe, sur le tirage au sort. Ce mécanisme, consacré par l’article 1363 du…
Instruction de la demande en partage: la procédure applicable en présence d’opérations de partage complexes
Le partage des biens indivis repose sur une distinction établie par le Code de procédure civile, qui prévoit deux cadres procéduraux adaptés à la…
Instruction de la demande en partage: la procédure applicable en présence d’opérations de partage simples
Le partage des biens indivis repose sur une distinction établie par le Code de procédure civile, qui prévoit deux cadres procéduraux adaptés à la…
Les formalités attachées aux opérations de partage
Le partage successoral est une opération délicate qui, une fois les lots constitués et attribués, requiert l’accomplissement de formalités matérielles destinées à assurer l’effectivité…
Effet déclaratif du partage: le sort des actes accomplis pendant l’indivision
L’effet déclaratif du partage entraîne une rétroactivité qui confère à chaque copartageant la propriété exclusive des biens qui lui sont attribués, comme s’il en…
Effet déclaratif du partage: l’exclusion des règles applicables aux actes translatifs
Le partage se distingue fondamentalement des actes translatifs de propriété en ce qu’il ne réalise pas un transfert de droits entre copartageants, mais se…