Indivision: le droit des créancier de provoquer le partage
L’article 815-17, alinéa 3, du Code civil confère aux créanciers personnels d’un indivisaire une faculté d’une portée exceptionnelle : celle de provoquer le partage…
Tag : partage des biens
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Les titulaires du droit au partage
L’indivision, par nature transitoire, repose sur un principe fondamental : nul ne peut être contraint d’y demeurer contre son gré. Consacré par l’article 815…
Droit au partage: le sursis au partage
Si le droit au partage, consacré par l’article 815 du Code civil, confère à tout indivisaire une faculté absolue de mettre fin à l’indivision…
Droit au partage: le maintien forcé dans l’indivision
Si le droit au partage, consacré par l’article 815 du Code civil, confère à tout indivisaire une faculté absolue de mettre fin à l’indivision…
Exception au droit d’exercer le droit au partage à tout moment: le maintien judiciaire dans l’indivision
Si le droit au partage, consacré par l’article 815 du Code civil, confère à tout indivisaire une faculté absolue de mettre fin à l’indivision…
Exception au droit d’exercer le droit au partage à tout moment: le maintien conventionnel dans l’indivision
Si le droit au partage, consacré par l’article 815 du Code civil, confère à tout indivisaire une faculté absolue de mettre fin à l’indivision…
Opérations de partage: le moment du partage
L’indivision, bien que souvent perçue comme une solution transitoire permettant à plusieurs personnes d’exercer des droits concurrents sur un même bien, repose sur un…
Le droit au partage
Le droit au partage constitue une pierre angulaire du régime juridique de l’indivision, illustrant la volonté du législateur français de privilégier la propriété individuelle…