Le banquier peut-il refuser d’accéder à une demande d’ouverture de compte bancaire?
==> Énoncé du principe Il est, en principe, fait interdiction aux commerçants, dans leurs relations avec les consommateurs, de refuser la vente d’un produit…
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Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l’ouverture des débats oraux
==>La date de l’audience L’article 432, al. 1er du CPC prévoit que « les débats ont lieu au jour et, dans la mesure où le…
La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
==> Généralités Les articles L. 521-1 et R. 521-1 du CPCE prévoient qu’une saisie conservatoire peut être pratiquée sur tous les biens mobiliers, corporels…
Les effets de la procédure de conciliation: délais de paiement, remises de dette, irresponsabilité des créanciers, privilège de conciliation
Pour parvenir à la conclusion d’un accord qui devrait être bénéfique pour toutes les parties à la procédure, le conciliateur dispose de plusieurs leviers…
Les conditions d’ouverture de la procédure de conciliation
==> Ratio legis Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit…