Tag : obligation d’information intermédiaire assurance

L’information relative à l’identité de l’intermédiaire d’assurance

L’obligation d’information à la charge de l’intermédiaire d’assurance, consacrée par la directive (UE) 2016/97 et codifiée à l’article L. 521-2 du Code des assurances,…

L’obligation d’information pesant sur l’intermédiaire d’assurance relative à son statut

L’obligation d’information à la charge de l’intermédiaire d’assurance, consacrée par la directive (UE) 2016/97 et codifiée à l’article L. 521-2 du Code des assurances,…