La dation en paiement: régime
==> Vue générale L’article 1342-4 du Code civil prévoit que le créancier « peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui…
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Le principe d’immutabilité de l’objet du paiement
Pour mémoire, l’article 1342, al. 1er du Code civil définit le paiement comme « l’exécution volontaire de la prestation due ». L’objet du paiement c’est donc…
Le paiement fait entre les mains d’un tiers (art. 1342-2 C. civ.)
Si la plupart du temps le paiement sera réalisé entre les mains du créancier, il est des cas où il pourra être effectué auprès…
Solvens et accipiens: les parties au paiement
Dans son acception courante, le paiement est envisagé comme le versement d’une somme d’argent en contrepartie de la fourniture d’un bien ou service. En…
De la distinction entre la prorogation, le renouvellement et la tacite reconduction du contrat
À l’expiration du terme, les obligations nées du contrat ont vocation à s’éteindre de sorte que les effets de ce dernier sont anéantis. Les…
Le régime juridique de la délégation: notion, conditions, effets
I) Définition A) Notion de délégation Définie à l’article 1336 du Code civil, la délégation est présentée comme l’« opération par laquelle une personne, le…
La notion de délégation de paiement
I) Définition Définie à l’article 1336 du Code civil, la délégation est présentée comme l’« opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre,…
Le régime juridique de la cession de créance: fonctions, conditions, effets, opposabilité
I) Définitions A) Notion La cession de créance est définie à l’article 1321 du Code civil comme le « contrat par lequel le créancier cédant…